J.O. 64 du 16 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04637
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Décret du 13 mars 2003 portant nomination (Cour des comptes)
NOR : ECOP0300175D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
Vu l'avis favorable émis le 28 février 2003 par le premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Dominique Coudreau, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo (3e tour).Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer